J.O. 68 du 20 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05403
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Décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR : BUDF0400015D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 41-00 A, 344-0 A et 344-0 C de son annexe III,
Décrète :
Article 1
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa de l'article 41-00 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
II. - Au 1° de l'article 344-0 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
III. - L'article 344-0 C est modifié comme suit :
1° Le premier aliéna du I est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice. »
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « début de l'exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « 1er février de la 1re année suivant celle ».
3° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice. Par dérogation au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant. »
4° Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :
« L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu. Par dérogation au premier alinéa du I, si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer